Report de la réforme : Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réforme des aides au logement, le gouvernement a pris la décision de la reporter de 3 mois. Elle aura donc lieu en avril 2020 et non plus en janvier permettant ainsi des travaux de fiabilisations indispensables.
À partir d’avril les aides au logement évoluent : les ressources les plus récentes de vos locataires seront désormais prises en compte pour le calcul du montant de leur allocation.
Concrètement qu’est-ce que cela va changer ?
Pour les locataires :
Le montant de l’aide au logement sera désormais calculé en prenant en compte les ressources des 12 derniers mois, alors qu’il était, jusqu‘à présent, basé sur les ressources d’il y a 2 ans.
Les ressources des allocataires seront récupérées automatiquement par la Caf auprès des tiers (employeurs, impôts, organismes sociaux…) pour permettre le calcul du montant de l’aide.
Ce montant sera ensuite recalculé tous les 3 mois.
Pour les bailleurs bénéficiaires du tiers payant :
Le montant des aides au logement sera réactualisé tous les 3 mois : le reste à charge de votre locataire est susceptible d’être différent chaque trimestre. Pour calculer ce reste à charge, vous pouvez consulter vos paiements depuis votre espace Mon Compte Partenaires.
Sinon, les démarches restent les mêmes. Vous devez toujours déclarer :
- les loyers de juillet de vos locataires pour permettre à la Caf le recalcul de leurs droits en janvier,
- tout changement de situation dans les plus brefs délais (départ, changement de nombre de colocataires, mise en sous-location, cession de votre bien, impayés de loyer…)
Bon à savoir : Bénéficier du tiers payant pour les aides au logement vous garantit le paiement régulier d’une partie du loyer et réduit le risque d’impayés.